Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application mobile « Mon carnet de route » (ci-après « l’Application ») et des services par Viatris et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique « CGU ».
L’Utilisateur est entendu comme toute personne ayant téléchargé et/ou utilisant les Services de l’Application.
Toute inscription ou utilisation de l’application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur reconnait être âgé de plus de 18 ans et accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais être majeur, avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application.
Viatris se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 2 – Mentions légales
2.1 Editeur
Cette application est la propriété de VIATRIS SANTE, dont le siège social est situé au 1 rue de Turin – 69 007 Lyon, locataire gérant du fonds de commerce de Viatris Up et de Meda Pharma, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 399 295 385, avec pour numéro de téléphone + 33(0)4 37 25 75 00
Le Directeur de la Publication est Me Anne Yvon, Pharmacien responsable.
2.2 Hébergeur
Cette application est hébergée par Valraiso S.A.R.L., Société A Responsabilité Limitée, au capital social de 40 000,00€, dont le siège social est situé 8 place Colbert – 69001 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 489 066 894, avec pour numéro de téléphone + 33(0)4 27 19 31 63 et contacts@valraiso.fr.
2.3 Conception
Cette application est conçue et développée pour Viatris par :
COMM Santé S.A.R.L., Société À Responsabilité Limitée, au capital social de 10 000,00€, dont le siège social est situé 32-34 rue Eugène Olibet, 33400 Talence immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 410 221 402, avec pour numéro de téléphone + 33(0)5 57 97 19 19 et par mail info@comm-sante.com
Valraiso S.A.R.L., Société A Responsabilité Limitée, au capital social de 40 000,00€, dont le siège social est situé 8 place Colbert – 69001 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 489 066 894, avec pour numéro de téléphone + 33(0)4 27 19 31 63 et contacts@valraiso.fr.
Studio Ginette S.A.S.U. Société par Actions Simplifiée à associé Unique, au capital social de 7 622,45€, dont le siège social est situé Parc de Gavanière – 3 bis, rue Louis Néel – 38120 Saint-égrève, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 402 045 348, avec pour numéro de téléphone + 33(0)4 76 75 30 99
2.4 Développements
Cette application est développée par Valraiso S.A.R.L., Société A Responsabilité Limitée, au capital social de 40 000,00€, dont le siège social est situé 8 place Colbert – 69001 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 489 066 894, avec pour numéro de téléphone + 33(0)4 27 19 31 63 et contacts@valraiso.fr.
Article 3 – Objet de l’application
L’Application est un espace d’information présentant des contenus à caractère institutionnel et environnemental à destination des patientes atteintes d’un cancer du sein.
L’Application propose :
Un espace accueil qui présente les différentes fonctionnalités de l’Application ;
Un espace journal pour s’organiser, ajouter des notes personnelles, rappels de rendez-vous
Un espace conseils bien-être pour s’informer sur les soins de support, les effets des traitements, décrypter les termes médicaux, …
Un espace « zen » avec des suggestions de recettes bien-être, une sélection de musique, podcasts, livres pour prendre du temps pour soi
Une espace « respiration » pour souffler et rester en forme grâce à des exercices de cohérence cardiaque et d’activité adaptée comme le yoga.
D’une manière générale, les informations proposées par l’Application sont fournies à titre indicatif uniquement et les contenus figurant sur l’Application ne sauraient constituer des diagnostics médicaux ou se substituer à une consultation médicale et ne vise en aucun cas à remplacer la relation entre le médecin et son patient.
A ce titre, pour toute interrogation sur son état de santé, il appartient à l’Utilisateur de consulter un professionnel de santé. L’Application ne constitue pas un dispositif médical ou de télémédecine.
Article 4 – Accès à l’application
L’Application est mise à la disposition des Utilisateurs ayant préalablement téléchargé l’Application, gratuite, au moyen de leur téléphone, sur :
– Android via le service « Google Play » sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous Android compatibles
– IOS via le service « App Store », sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous iOS compatibles, y compris notamment un iPhone, un iPod touch ou un iPad.
L’application « Mon Carnet de Route » est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes, notamment son adresse email.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son pseudo et de son mot de passe qu’il choisira lui-même lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : contact@mon-carnet-de-route.com en précisant son pseudo, son prénom et son adresse mail. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, Viatris aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Viatris. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email suivante : contact@mon-carnet-de-route.com.
Article 5 – Politique de confidentialité
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que Viatris, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles, accessible dans l’onglet Politique de Confidentialité de la présente Application.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (logos, marques, textes, illustrations, et tout autre œuvre présente sur l’application) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
La marque VIATRIS est une marque déposée par Mylan Inc.. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 7 – Responsabilité
7.1 Responsabilité générale :
Viatris ne saurait être responsable :
- de la qualité de l’Application, celle-ci étant proposée « en l’état » ;
- de la perturbation de l’utilisation de l’Application ;
- de l’impossibilité d’utiliser ladite Application ;
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;
- de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.
7.2 Responsabilité à l’égard des informations présentes sur l’Application :
Viatris ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de l’Application ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.
Viatris fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Application des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant à l’Application ont été sélectionnées à une date déterminée.
Les informations figurant sur l’Application reflètent une opinion au moment de sa réalisation et non au moment de sa consultation. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non.
Viatris ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.
Viatris décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les Utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur l’Application.
Article 8 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Application ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Article 9 – Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’Application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Application. Nous n’avons pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurions, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU et l’Application sont soumis à la loi et réglementation française en vigueur.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Article 11 – Pharmacovigilance
L’application n’a pas pour objet de recueillir des informations relatives à la pharmacovigilance.
Si vous ressentez un quelconque effet indésirable, parlez-en à votre médecin votre pharmacien. Vous pouvez également déclarer les effets indésirables suspectés être liés à un produit Viatris directement via le système national de déclaration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et réseau des Centres Régionaux de Pharmacovigilance (www.signalement.social-sante.gouv.fr), ou auprès de Viatris (0 800 123 550).